CONDITONS GENERALES DE VENTES – CGV – Patrick Lemaire Paysage / SOS JARDINS SERVICES
40 route de Nailly 89100 COURTOIS – 03 86 95 01 72 – p.lemaire@wanadoo.fr
CGV – Patrick Lemaire Paysage
1 – Validité du contrat :
Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de ventes ou devis de produits et de prestations de services d’aménagement paysagers conclus et/ou exécutés par la société.
Elles remplacent et annulent les conditions générales dont la date d’édition est antérieure, et seront remplacées par toutes éditions postérieures. Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.
Le présent contrat est conclu à la date de sa signature par le client et par la société et à condition que la signature par le client, pour accord et commande des travaux, intervienne dans un délai maximum de deux mois à partir de la date du contrat ; au-delà, la société se réserve la faculté soit de maintenir son offre, soit de présenter une nouvelle proposition actualisée.
Toute modification des présentes conditions générales, souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard lors de l’acceptation du contrat.
Le présent contrat est soumis à la loi française. Dans tous les cas où la dérogation aux règles de compétence territoriale des juridictions est autorisée par la loi française, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige.
L’acceptation du contrat par les deux parties confirme la commande des travaux décrits dans le contrat, sans réserve ni modification.
2 – Délai d’exécution :
Les travaux seront exécutés dans les meilleures conditions de délai ou bien dans le délai précisé par le contrat, ou celui résultant d’un planning établi en accord avec les entreprises des autres corps d’état et le client.
3 – Prolongation éventuelle du délai d’exécution :
Lorsqu’un délai d’exécution a été prévu, il est prolongé de droit de la durée des journées d’intempéries, de celle des jours fériés et des congés payés, de catastrophes naturelles, de sécheresses, d’inondations, de grèves ou le manque de main d’œuvre et de celle des arrêts provoqués par le fait du client. La société est dégagée de tout engagement en matière de délai d’exécution des travaux en cas de retard dû aux entreprises des autres corps d’état ou de modification du planning des travaux, en cas de commande de travaux supplémentaires et en tous cas de force majeure.
4 – Prescription techniques :
Les travaux seront exécutés conformément aux règles de l’art : les matériaux utilisés seront conformes aux normes de qualité et de choix prévus au devis ou, à défaut, équivalents. La société refusera toute exécution de travaux non conforme aux règles de l’art et l’utilisation des matériaux ou produits qu’elle n’aurait pas agréé.
La présence éventuelle d’adventices à la levée du gazon ou dans les massifs est un phénomène naturel dont la société ne pourra en aucun cas être tenue pour responsable. Leur élimination fera l’objet d’un traitement spécifique à la charge du client.
La reprise des végétaux est garantie par la société pendant une année si elle est stipulée dans le devis, en sachant que la reprise des végétaux dépend des conditions atmosphériques et de l’entretien donné pendant l’été (arrosage, désherbage…). Cette garantie sera exclue en cas de vandalisme, vol, gel, sécheresse, inondation, grêle, orage violent et neige, produits désherbants non appropriés.
Avant l’exécution des travaux, le client s’engage à remettre à la société les plans des réseaux et des ouvrages enterrés. Pour tout dégât causé aux dits réseaux ou ouvrages non ou mal signalés par le client, la responsabilité de la société ne pourra en aucun cas être engagée.
Pour garantir les conséquences pécuniaires d’une éventuelle mise en cause de sa responsabilité, le prestataire a souscrit une assurance dont les garanties et capitaux figurent sur l’attestation, dont il pourra sur simple demande du client lui en être remis un exemplaire. Ces conditions d’assurance constituent les conditions maximums pour lesquelles la responsabilité du prestataire pourrait être recherchée, et ce, quel que soit le type de dommage et son montant. Le client et ses assureurs renoncent en conséquence à tout recours contre le prestataire et ses assureurs au delà de ces conditions.
Le client déclare avoir souscrits toutes les assurances utiles pour couvrir tout sinistre direct et indirect pouvant affecter les biens.
Les différentes formalités (déclaration préalable, permis de construire, étude de sol, permission de voirie, …) sont à la charge du client.
5 – Conditions de règlement :
Le règlement des travaux sera effectué suivant les conditions du devis, sans escompte ni retenue de garantie.
A défaut de stipulation contraire dans le devis, la prise de possession des travaux et/ou des produits vaut réception, les éventuelles réserves étant formulées comme suit. En l’absence de procès verbal de réception, les travaux et/ou produits présumés être conformes à défaut de réserve formulée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de 15 jours après réception pour les travaux et 5 jours après la livraison pour les produits. En présence d’un procès verbal de réception, les travaux et/ou produits sont présumés être conformes, à défaut de réserve formulée sur ce document.
6 – Retard dans les règlements :
Une indemnité de retard, fixée à 2 % du montant des sommes dues par mois de retard, par rapport aux conditions de règlement fixées ci-dessus (point 5), est applicable de plein droit, même dans le cas où la société aurait été contrainte d’interrompre les travaux par suite de non-règlement, après mise en demeure, adressée au client par lettre recommandée avec accusé de réception.
7 – Travaux supplémentaires :
Les travaux non prévus au devis feront l’objet d’un additif au devis, ou d’un bon de commande séparé, prévoyant la base d’estimation des prix et les conditions de règlement.
Sauf indication contraire dans le devis, celui-ci :
– N’inclut pas les prestations préparatoires et accessoires aux prestations et produits, décrits telles que les études, analyses des sols, etc.
– S’entend pour l’exécution des travaux qui y sont décrits dans des conditions normales, à l’exclusion de prestations imposées par des conditions imprévues (nécessité de briser des roches, du béton, de dépolluer des sols, pompage de nappes, etc…)
– N’inclut pas les demandes d’autorisation exigées par des règles d’urbanisme, de voirie ou des règlements de copropriété. Il appartient donc au client de s’informer, et de réaliser toute formalité pour obtenir les autorisations, sous sa seule responsabilité.
8 – Utilisation du devis :
Le devis et les documents sont et restent, en toutes circonstances, la propriété de la société ils ne peuvent être utilisés ou communiqués à une tierce personne qu’avec l’autorisation écrite du chef d’entreprise, et doivent lui être restitués, sans délai, s’il n’est pas donné suite à la proposition.
9 – Accord des parties :
La signature par le client et la société de ce devis implique leur accord total sur la nature, la consistance et le prix des travaux, sur les conditions générales de prix et d’exécution des travaux et les conditions particulières.
10 – Frais d’établissement du devis :
Au cas où le demandeur du présent devis ne confierait pas à la société l’exécution des travaux, il s’engage à en régler les frais d’établissement. Attention : après règlement, le devis devient propriété du client qui peut en disposer librement.
11 – Clause de propriété :
La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement intégral du prix (Loi n°80-335 du 12 mai 1980).
12 – Photographie :
Le client donne son accord sans réserve pour publier des photographies des travaux conclus dans ce contrat sur tous supports de la société.
CGV – Patrick Lemaire Paysage
CGV – Patrick Lemaire Paysage